La réforme de la phase préparatoire du procès pénal

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La phase préparatoire du procès pénal, étape décisive pendant laquelle l''affaire est mise en l''état d''être jugée, est attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l''individu. Animé par l''idée de créer un modèle universel de procès empreint d''équité et d''un respect accru des droits de la défense, le législateur semble être en quête constante d''un procès pénal idéal. Mais la matière p...
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La phase préparatoire du procès pénal, étape décisive pendant laquelle l''affaire est mise en l''état d''être jugée, est attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l''individu. Animé par l''idée de créer un modèle universel de procès empreint d''équité et d''un respect accru des droits de la défense, le législateur semble être en quête constante d''un procès pénal idéal. Mais la matière p...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782336357942
  • Publication Date: 1 Oct 2014
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM