La responsabilité fiscale du notaire en matière immobilière et successorale au Cameroun

Dans le contexte camerounais, les mutations immobilières, quelles que soient leurs formes, sont soumises aux prélèvements fiscaux sous réserve des exonérations et autres exemptions. Dans la même veine, les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d''un décès, qu''elles résultent des règles de dévolution légale ou des dispositions testamentaires prises par le dé...