La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République

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Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d''une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu''ils accomplissent dans l''exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d''admettre l''évolution radicale qu''on réclame en acceptant la compétence d...
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Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d''une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu''ils accomplissent dans l''exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d''admettre l''évolution radicale qu''on réclame en acceptant la compétence d...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782296803756
  • Publication Date: 1 Feb 2011
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM