La Sécurité du Chèque

Le boycottage des paiements par chèque organisé par les pompistes pendant l''hiver 1990-1991 a permis de révéler les insuffisances de la législation du chèque, ce qui a conduit le législateur à la revoir en adoptant la loi du 30 décembre 1991, relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. L''auteur analyse les dispositions de cette loi et en fait le bilan après plusieurs années d''...