La spécialisation de la justice administrative au Tchad

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Dans un État de droit, l''administration ne doit pas agir de façon arbitraire. Si elle le fait, les juridictions peuvent être saisies et prononcer des sanctions à son encontre. Il existe deux grands systèmes juridictionnels destinés à la contrôler : le système de l''unité juridictionnelle dans lequel les litiges des particuliers et de l''administration sont tranchés par un seul ordre juridictionne...
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Dans un État de droit, l''administration ne doit pas agir de façon arbitraire. Si elle le fait, les juridictions peuvent être saisies et prononcer des sanctions à son encontre. Il existe deux grands systèmes juridictionnels destinés à la contrôler : le système de l''unité juridictionnelle dans lequel les litiges des particuliers et de l''administration sont tranchés par un seul ordre juridictionne...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782140244452
  • Publication Date: 9 Mar 2022
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM