La suspension médicale de peine

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Un détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu''à mourir en prison ? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu d...
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Un détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu''à mourir en prison ? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu d...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296166646
  • Publication Date: 1 Mar 2007
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM