Le Conseil constitutionnel, juge de l'impot

Des son introduction en 2010, le dispositif de question prioritaire de constitutionnalite (QPC) a permis a tout justiciable, dans le cadre d'un litige le concernant, d'exercer une prerogative auparavant reservee au Parlement et au president de la Republique : interroger le Conseil constitutionnel sur la conformite des lois a la Constitution. S'appuyant sur l'analyse de pres de 200 decisions QPC r...