
Le contentieux administratif
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Le droit administratif est régi par le principe selon lequel, tous les actes de l’Administration doivent être conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures.
Cette soumission ne peut être réalisée que s’il existe un juge compétent pour exercer le contrôle des actes de l’Administration. Ce juge est le juge de l’excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir est défi ni comme un recours...
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Le recours pour excès de pouvoir est défi ni comme un recours...
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Le recours pour excès de pouvoir est défi ni comme un recours...
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