Le contentieux de l'annulation au Congo

Dans ce livre, l''auteur examine la question relative au contentieux de l''annulation, au Congo. Lorsqu''un acte administratif est entaché d''illégalité, il est susceptible d''annulation. Au Congo, l''annulation d''un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler...