Le contentieux des contrats miniers et pétroliers en République centrafricaine

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Les contrats miniers et pétroliers sont des documents spécifques en ce sens où l''Etat y participe avec toutes ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, les contentieux qui vont y naître ont aussi un caractère spécifique avec la conjugaison de plusieurs mécanismes de traitement. D''abord, il y a la prévention au moyen des mesures particulières de sa formation marquées par le formalisme accru ...
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Les contrats miniers et pétroliers sont des documents spécifques en ce sens où l''Etat y participe avec toutes ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, les contentieux qui vont y naître ont aussi un caractère spécifique avec la conjugaison de plusieurs mécanismes de traitement. D''abord, il y a la prévention au moyen des mesures particulières de sa formation marquées par le formalisme accru ...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782336915135
  • Publication Date: 25 Nov 2020
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM