Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis

La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l''enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunérati...