Le contrat portant sur une chose future

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Les contrats portant sur une chose future sont des figures familières sans que l''on les remarque forcément. L''expression « contrat portant sur une chose future » signifie que les contractants peuvent valablement stipuler que la chose due sera future ; ils peuvent ainsi contracter sur une chose corporelle ou incorporelle qui n''existe pas encore, du moins dans son entièreté. Les contrats portant...
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Les contrats portant sur une chose future sont des figures familières sans que l''on les remarque forcément. L''expression « contrat portant sur une chose future » signifie que les contractants peuvent valablement stipuler que la chose due sera future ; ils peuvent ainsi contracter sur une chose corporelle ou incorporelle qui n''existe pas encore, du moins dans son entièreté. Les contrats portant...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782140299032
  • Publication Date: 21 Dec 2022
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM