LE CONTRÔLE JUDICIAIRE SOCIO-ÉDUCATIF

Situé à mi-chemin de la liberté pure et simple et de la détention provisoire, le contrôle judiciaire instauré par la loi n°73-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procédure alternative à la détention provisoire. Dans l''esprit de ses promoteurs, le dispositif devait également favoriser la réinsertion sociale du délinquant, dès la phase d''instruction, afin d''assurer une me...