
Le droit applicable dans l'arbitrage d'investissement
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Quelles sont les règles de droit ou la loi qui vont trancher un différend entre un investisseur étranger et un État ? La détermination du droit applicable au fond dans le cadre d''un arbitrage est une question juridique complexe qui peut être déterminante pour l''issue d''un litige, mais souvent oubliée ou évitée par les parties. Le droit applicable au fond est formé de règles et lois qui peuvent ...
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Quelles sont les règles de droit ou la loi qui vont trancher un différend entre un investisseur étranger et un État ? La détermination du droit applicable au fond dans le cadre d''un arbitrage est une question juridique complexe qui peut être déterminante pour l''issue d''un litige, mais souvent oubliée ou évitée par les parties. Le droit applicable au fond est formé de règles et lois qui peuvent ...
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