Le droit de consulter le dossier en procédure administrative, pénale et civile

En procédure, le droit de consulter le dossier revêt une importance fondamentale et la capacité des parties à prendre position utilement en dépend largement. Pourtant, quel que soit le droit de procédure applicable, l'accès au dossier peut faire l'objet d'une restriction en présence d'un intérêt public ou privé supérieur. La présente étude s'intéresse ainsi à l'étendue du droit de consulter le dos...