LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l''œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L''application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l''énergie, des postes et télécommunication, de l''audiovisuel, des transports…) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communauté...