Le droit des parcelles de terrain au Congo (Tome 3)

L''Etat, les collectivités décentralisées et les établissements publics disposent des parcelles de terrain qui constituent leur domaine foncier subdivisé en domaine public et en domaine privé. La gestion des immeubles de ces personnes publiques est fonction de leur incorporation dans le domaine public ou dans le domaine privé. L''application complexe des règles de droit privé et de la domanialité ...