Le droit des peines

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La mise à execution d''une peine s''assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l''exécution matérielle par les services compétents. Mais c''est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C''est encore l''inscription au casier judiciaire de l''intéressé et la gestion de l''après-peine. Cet ouvrage examine toutes ...
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La mise à execution d''une peine s''assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l''exécution matérielle par les services compétents. Mais c''est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C''est encore l''inscription au casier judiciaire de l''intéressé et la gestion de l''après-peine. Cet ouvrage examine toutes ...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296327023
  • Publication Date: 1 Jun 2003
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM