Le ministère public et les voies d'exécution en droit OHADA

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La mission du ministère public en droit national, qui consiste à veiller à l''exécution des titres exécutoires revient à apporter son concours à la réalisation des voies d''exécution OHADA. Cependant, le ministère public peut aussi constituer un danger pour l''exécution forcée, du fait de son statut et de certaines prérogatives dont on peut relever quelques ambiguïtés. Celles-ci ne doivent cependa...
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La mission du ministère public en droit national, qui consiste à veiller à l''exécution des titres exécutoires revient à apporter son concours à la réalisation des voies d''exécution OHADA. Cependant, le ministère public peut aussi constituer un danger pour l''exécution forcée, du fait de son statut et de certaines prérogatives dont on peut relever quelques ambiguïtés. Celles-ci ne doivent cependa...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782336851884
  • Publication Date: 27 Sept 2018
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM