Le notaire et le service public

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Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l''intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d''authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, ...
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Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l''intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d''authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, ...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296212916
  • Publication Date: 1 Dec 2008
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM