Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien

La mise en œuvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l''impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et a fortiori sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre ...