Le régime juridique des constatations policières sur Internet

Les TIC sont de plus en plus utilisées pour commettre des infractions, mais le législateur a tardé à prendre des mesures facilitant la répression de ces actes. Ce domaine, en perpétuelle évolution, est difficile à appréhender surtout lorsqu''il faut allier obligations juridiques et impératifs techniques. L''auteur démonte ici les difficultés d''applicabilité de la procédure pénale au regard des no...