Le retour à meilleure fortune

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d''un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L''obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l''écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en ef...