Le statut des baux commerciaux à l'épreuve des réalités économiques

Available
0
StarStarStarStarStar
0Reviews
Le statut des baux commerciaux n''a connu presque aucune évolution significative depuis 1953. La diversification des dispositifs semble maintenant urgente. Le besoin de repenser l''encadrement juridique des baux locaux destinés à l''exercice d''une activité professionnelle est plus que jamais présent, et ne peut se faire que par la prise en compte des réalités économiques propres à chaque catégori...
Read more
product_type_E-book
epub
Price
0.01 £
Le statut des baux commerciaux n''a connu presque aucune évolution significative depuis 1953. La diversification des dispositifs semble maintenant urgente. Le besoin de repenser l''encadrement juridique des baux locaux destinés à l''exercice d''une activité professionnelle est plus que jamais présent, et ne peut se faire que par la prise en compte des réalités économiques propres à chaque catégori...
Read more
Follow the Author

Options

  • Formats: epub
  • ISBN: 9782336739991
  • Publication Date: 1 Sept 2015
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM