Le statut du tribunal international du droit de la mer

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Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l''analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les proc...
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Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l''analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les proc...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782336739410
  • Publication Date: 15 Aug 2015
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM