Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales

Available
0
StarStarStarStarStar
0Reviews
Le droit des étrangers est en plein essor sous l''influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l''influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l''étranger. On assiste à l''émergence d''un régime migrat...
Read more
E-book
pdf
Price
0.01 £
Le droit des étrangers est en plein essor sous l''influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l''influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l''étranger. On assiste à l''émergence d''un régime migrat...
Read more
Follow the Author

Options

  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296414945
  • Publication Date: 1 Nov 2005
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM