Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Available
0
StarStarStarStarStar
0Reviews
Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), créé en 1993 par l'ONU, juge des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. Cet ouvrage présente le cadre légal et réglementaire du TPIY, sa procédure, l'action de ses personnels et la mise en exergue d'une procédure pénale policière internationale et ...
Read more
E-book
pdf
Price
0.01 £
Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), créé en 1993 par l'ONU, juge des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. Cet ouvrage présente le cadre légal et réglementaire du TPIY, sa procédure, l'action de ses personnels et la mise en exergue d'une procédure pénale policière internationale et ...
Read more
Follow the Author

Options

  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296427631
  • Publication Date: 15 Feb 2006
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM