Légitimité, légalité et effectivité (Tome I)

Available
0
StarStarStarStarStar
0Reviews
Le droit de propriété a été l''objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu''à travers l''institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l''égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l''appropriation privative, la construction d''un régime juridique complet du droit des bi...
Read more
E-book
pdf
Price
0.01 £
Le droit de propriété a été l''objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu''à travers l''institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l''égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l''appropriation privative, la construction d''un régime juridique complet du droit des bi...
Read more
Follow the Author

Options

  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296474154
  • Publication Date: 1 Nov 2011
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM