
Légitimité, légalité et effectivité (Tome I)
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Le droit de propriété a été l''objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu''à travers l''institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l''égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l''appropriation privative, la construction d''un régime juridique complet du droit des bi...
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Le droit de propriété a été l''objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu''à travers l''institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l''égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l''appropriation privative, la construction d''un régime juridique complet du droit des bi...
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