Les actes préparatoires

L''acte administratif unilatéral est le fruit d''un processus jalonné d''étapes que la technicisation de l''action administrative et l''essor de la démocratie administrative ont rendu de plus en plus nombreuses. Ces étapes peuvent se matérialiser en des actes administratifs unilatéraux, baptisés « actes préparatoires » par un juge qui nous dit peu de choses sur eux, si ce n''est qu''ils « ne font ...