Les actions de groupe dans le contentieux international

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La régulation du contentieux international des actions de groupe constitue le prolongement dans l''ordre international des fonctions poursuivies par une action de groupe dans l''ordre interne (l''accès à la justice, l''efficacité économique et la régulation des marchés), et vise à assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et l''harmonie internationale des solutions. Cette régulation s''avère...
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La régulation du contentieux international des actions de groupe constitue le prolongement dans l''ordre international des fonctions poursuivies par une action de groupe dans l''ordre interne (l''accès à la justice, l''efficacité économique et la régulation des marchés), et vise à assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et l''harmonie internationale des solutions. Cette régulation s''avère...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782336890395
  • Publication Date: 7 Jan 2020
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM