LES DROITS DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN IMMOBILIER

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La vente d''un bien immeuble n''a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d''autres. Mais plus récemment, le législateur s''est préoccupé de la protection de l''acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de log...
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La vente d''un bien immeuble n''a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d''autres. Mais plus récemment, le législateur s''est préoccupé de la protection de l''acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de log...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296343061
  • Publication Date: 1 Dec 2003
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM