Les droits fondamentaux des personnes morales dans la Convention européenne des droits de l'homme

Les groupements sont partout et l''impact de leurs actions est considérable sur le mode de fonctionnement de la société. Les organes de surveillance de la Convention européenne l''ont intégré et érigent en ce sens une véritable protection des missions et des activités essentielles des personnes morales : les garanties liées à la naissance et à la subsistance des groupes et organisations sont assur...