Les effets du mariage

Available
0
StarStarStarStarStar
0Reviews
L''ouvrage présente les effets du mariage prévus par le Code civil suisse, à savoir les règles sur les effets généraux du mariage (art. 159 à 179), celles sur les régimes matrimoniaux (art. 181 à 251) et le droit transitoire y relatif. Il expose également les règles correspondantes de la Loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (art. 12 à 25).Cette troisième édition tient not...
Read more
E-book
pdf
Price
129.16 £ * Old Price 154.99 £
L''ouvrage présente les effets du mariage prévus par le Code civil suisse, à savoir les règles sur les effets généraux du mariage (art. 159 à 179), celles sur les régimes matrimoniaux (art. 181 à 251) et le droit transitoire y relatif. Il expose également les règles correspondantes de la Loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (art. 12 à 25).Cette troisième édition tient not...
Read more
Follow the Author

Options

  • Formats: pdf
  • ISBN: 9783727219405
  • Publication Date: 15 Dec 2017
  • Publisher: Stampfli Verlag AG
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM