
Les instruments juridiques des partenariats public-privé
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Dans un contexte de forte contrainte financière, les collectivités publiques confient de plus en plus de missions globales à des opérateurs économiques privés. Or il ne faut pas oublier que ces opérations de partenariat public-privé (PPP) peuvent être risquées, ce qui rend crucial l''existence d''un régime juridique adapté. En droit français, de telles opérations peuvent être réalisées au moyen d'...
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Dans un contexte de forte contrainte financière, les collectivités publiques confient de plus en plus de missions globales à des opérateurs économiques privés. Or il ne faut pas oublier que ces opérations de partenariat public-privé (PPP) peuvent être risquées, ce qui rend crucial l''existence d''un régime juridique adapté. En droit français, de telles opérations peuvent être réalisées au moyen d'...
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