Les interets de la justice

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L'article 53 1 c, du statut de Rome consacre a l'ouverture d'une enquete dispose : Le Procureur, apres avoir evalue les renseignements portes a sa connaissance, ouvre une enquete, a moins qu'il ne conclue qu'il n'y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du present Statut. Pour prendre sa decision, le Procureur examine (...) s'il y a des raisons serieuses de penser, compte tenu de la...
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L'article 53 1 c, du statut de Rome consacre a l'ouverture d'une enquete dispose : Le Procureur, apres avoir evalue les renseignements portes a sa connaissance, ouvre une enquete, a moins qu'il ne conclue qu'il n'y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du present Statut. Pour prendre sa decision, le Procureur examine (...) s'il y a des raisons serieuses de penser, compte tenu de la...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782336538761
  • Publication Date: 9 Oct 2025
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM