
Les interets de la justice
Available
L'article 53 1 c, du statut de Rome consacre a l'ouverture d'une enquete dispose : Le Procureur, apres avoir evalue les renseignements portes a sa connaissance, ouvre une enquete, a moins qu'il ne conclue qu'il n'y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du present Statut. Pour prendre sa decision, le Procureur examine (...) s'il y a des raisons serieuses de penser, compte tenu de la...
Read more
E-book
epub
Price
16.99 £
L'article 53 1 c, du statut de Rome consacre a l'ouverture d'une enquete dispose : Le Procureur, apres avoir evalue les renseignements portes a sa connaissance, ouvre une enquete, a moins qu'il ne conclue qu'il n'y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du present Statut. Pour prendre sa decision, le Procureur examine (...) s'il y a des raisons serieuses de penser, compte tenu de la...
Read more
Follow the Author
