Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

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Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d''insatisfaction dans l''opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s''adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l''attention sur l''élément principal du système d''acquisition : le certificat d''enregistrement. Il...
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Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d''insatisfaction dans l''opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s''adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l''attention sur l''élément principal du système d''acquisition : le certificat d''enregistrement. Il...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782806123633
  • Publication Date: 26 Nov 2020
  • Publisher: Academia
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM