Les magistrats en Guinée

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Nommés par Décret du Président de la république, sur proposition du Ministre de la Justice et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, les Magistrats forment deux grandes branches de la "famille judiciaire": les Magistrats du Siège et les Magistrats du Parquet de la Cour Suprême, des Cours d''Appel, des Tribunaux de première Instance et des Justices de paix. Le but de cet ouvrage est de...
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Nommés par Décret du Président de la république, sur proposition du Ministre de la Justice et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, les Magistrats forment deux grandes branches de la "famille judiciaire": les Magistrats du Siège et les Magistrats du Parquet de la Cour Suprême, des Cours d''Appel, des Tribunaux de première Instance et des Justices de paix. Le but de cet ouvrage est de...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296201781
  • Publication Date: 1 Sept 2008
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM