Les missions essentielles de la justice constitutionnelle en droit comparé

Available
0
StarStarStarStarStar
0Reviews
La justice constitutionnelle est, sans doute, l’un des principaux instruments dont se sert l’Etat pour assurer la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens. C’est ainsi qu’en France, au Bénin et en République Démocratique du Congo, les missions essentielles de la justice constitutionnelle se résument au contrôle de la constitutionnalité des lois en vue de garantir la suprématie d...
Read more
product_type_E-book
pdf
Price
0.01 £
La justice constitutionnelle est, sans doute, l’un des principaux instruments dont se sert l’Etat pour assurer la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens. C’est ainsi qu’en France, au Bénin et en République Démocratique du Congo, les missions essentielles de la justice constitutionnelle se résument au contrôle de la constitutionnalité des lois en vue de garantir la suprématie d...
Read more
Follow the Author

Options

  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782140193934
  • Publication Date: 28 Oct 2021
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM