Les procédures de la criminalité organisée devant la cour de cassation

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Comment la Cour de cassation a-t-elle régulé, à travers l''interprétation des textes et l''élaboration de sa jurisprudence, le mécanisme des procédures d''exception applicables à la criminalité et à la délinquance organisées ? Dix ans après l''entrée en vigueur de la loi Perben II et de ces moyens d''investigation dérogatoires du droit commun, ce livre propose une réflexion inédite sur la manière ...
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Comment la Cour de cassation a-t-elle régulé, à travers l''interprétation des textes et l''élaboration de sa jurisprudence, le mécanisme des procédures d''exception applicables à la criminalité et à la délinquance organisées ? Dix ans après l''entrée en vigueur de la loi Perben II et de ces moyens d''investigation dérogatoires du droit commun, ce livre propose une réflexion inédite sur la manière ...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782336709208
  • Publication Date: 15 Oct 2014
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM