
Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence
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Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d''une réelle efficacité des autorités de régulation et d''une meilleure protection de la sécurité juridique des acteurs de marché (entreprises et consommateurs) commande d''adopter une nouvelle conception de régulation, selon laquelle des rapports équilibrés entre les deux types d...
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Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d''une réelle efficacité des autorités de régulation et d''une meilleure protection de la sécurité juridique des acteurs de marché (entreprises et consommateurs) commande d''adopter une nouvelle conception de régulation, selon laquelle des rapports équilibrés entre les deux types d...
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