Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité

Pour les Etats membres de l''Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d''exonérations ou encore de crédits d''impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s''exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d...