Les saisies mobilières

La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d''exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d''une décision de justice inexécutée ainsi qu''aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d''impayé. Relativement simples à engager lorsqu''on dispose d''un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l''effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage pré...