
Les sanctions pénales fiscales
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En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d''autres Etats ? Les choix de l''administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s''agit-il d''une singularité française ? Les analyses des fiscalistes fr...
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En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d''autres Etats ? Les choix de l''administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s''agit-il d''une singularité française ? Les analyses des fiscalistes fr...
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