Les sociétés publiques locales

Les sociétés publiques locales sont des sociétés anonymes instruments de politiques publiques dédiées à leurs collectivités territoriales actionnaires. Elles sont donc soumises au droit public et au droit commun et se retrouvent au coeur des questions liées aux justifications et aux formes de l''interventionnisme économique des personnes publiques. Ce type de sociétés invite ainsi à une réflexion ...