LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF

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Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports en...
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Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports en...
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  • Formats: pdf
  • ISBN: 9782296407435
  • Publication Date: 1 Nov 2000
  • Publisher: Editions L'Harmattan
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM