Mémento sur la privation de liberté

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Priver une personne d''un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d''une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d''une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d''exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différ...
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Priver une personne d''un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d''une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d''une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d''exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différ...
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  • Formats: epub
  • ISBN: 9782806123732
  • Publication Date: 28 Dec 2020
  • Publisher: Academia
  • Product language: French
  • Drm Setting: DRM