Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence

La réforme du 21 juin 2019 met fin à l'émission et à la détention de titres au porteur et impose à leurs détenteurs de s'annoncer à la société concernée, faute de quoi, ils sont déchus de leurs droits. Elle prévoit également des devoirs d'annonce des bénéficiaires effectifs (ayants droit économiques) des titres de participation, des devoirs de tenue des registres d'actions et des bénéficiaires ain...