Principes de bonne pratique de l'OCDE en matiere de politique reglementaire Examiner la reglementation existante

La legislation existante n'a cesse de s'etoffer au fil du temps dans les pays dans le sillage des actions menees par les gouvernements pour faire face aux enjeux emergents. Pourtant, les lois existantes et nouvelles ne sont pas toujours parfaitement adaptees aux cadres reglementaires existants, d'autant que les economies et les pays sont de plus en plus interconnectes. Les Principes de bonne prati...