
Procédure pénale - Droit de l'exécution des peines
Une fois la sentence prononcée, tout n''est pas terminé. En effet, il reste à assurer son application. Celle-ci est mise à exécution, puis la peine est appliquée de façon individualisée à la personne condamnée. Cette fiche aidera les étudiants ainsi que les personnes qui préparent les concours à aborder le droit de l''exécution des peines : les principes, le régime d''application de la peine, les ...
Une fois la sentence prononcée, tout n''est pas terminé. En effet, il reste à assurer son application. Celle-ci est mise à exécution, puis la peine est appliquée de façon individualisée à la personne condamnée. Cette fiche aidera les étudiants ainsi que les personnes qui préparent les concours à aborder le droit de l''exécution des peines : les principes, le régime d''application de la peine, les ...
