
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit
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C''est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu''a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la Constitution (article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, relatif à la "Question prioritaire de constitutionnalité QPC"). P...
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C''est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu''a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la Constitution (article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, relatif à la "Question prioritaire de constitutionnalité QPC"). P...
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